Glossaire

Sigles et termes techniques

  • ADEAR : Associations pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural
  • Bail emphytéotique : Bail de très longue durée (jusqu’à 99 ans)
  • CDOA : Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture
  • CDPENAF : Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
  • DJA : Dotation Jeune Agriculteur (complémentaire avec JA = Jeune Agriculteur)
  • EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale : Structure administrative Française regroupant plusieurs communes afin d’exercer leur compétences en communs.
  • Fermage : principe de louer une terre agricole pour une exploitation agricole
  • INRA : Institut National de Recherche Agronomique
  • IFEN : Institut Français de l’Environnement
  • Mitage agricole : désigne la construction d’infrastructures, de maisons isolées ou de zones d’habitat, de zones d’activité, dans des espaces initialement ruraux (forestiers ou agricoles), sans plan d’urbanisme réellement cohérent, voire souvent en violation des règles d’urbanisme.
  • MRAE : Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Bretagne
  • PADD
  • PAEN : périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains
  • PAT : Projet Alimentaire Territorial. Prévus dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, les PAT s’appuient sur un diagnostic partagé et visent à donner un cadre stratégique et opérationnel à des actions partenariales autour de l’alimentation, sur un territoire.
  • PCAET : Plan climat-air-énergie territorial
  • PLU(I) : Plan Local d’Urbanisme (Intercommunal)
  • RNU : Règlement National d’urbanisme : constitue le cadre des règles applicables à défaut de document d’urbanisme applicable sur le territoire d’une commune.
  • SAFER : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural / Société anonyme sous contrat d’objectifs (PPAS : Plan Pluriannuel Actions SAFER) de 5 ans avec l’Etat
  • SAU : Surface Agricole Utile
  • SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale / Document d’urbanisme
  • SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif
  • STECAL : Secteurs de taille et capacité d’accueil limitées. Les STECAL sont des secteurs délimités au sein des zones inconstructibles des PLU (zones A et N) et au sein desquels certaines constructions ou installations peuvent être édifiées de manière dérogatoire.
  • ZAP : Zone Agricole Protégée

Textes de loi

  • Loi ALUR : loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové
  • LEMA, Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques
  • Loi EGAlim
  • Plan national pour la biodiversité du 4 juillet 2018
  • Plan climat-air-énergie territorial (PCAET), lancé en 2018
  • directive européenne cadre sur l’Eau : en 2000, les États de l’Union européenne se sont engagés d’ici 2027 à ce que 100 % de leurs eaux atteignent le « bon état »